Journaux du Sénat
58 Elizabeth II, A.D. 2009, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 40e législature
Numéro 75
Le mardi 1er décembre 2009
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Brazeau, Brown, Callbeck, Campbell, Carignan, Carstairs, Champagne, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, Di Nino, Downe, Dyck, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Finley, Fortin-Duplessis, Fox, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Grafstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Joyal, Keon, Kinsella, Lang, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Mahovlich, Manning, Massicotte, McCoy, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Mockler, Munson, Murray, Nancy Ruth, Neufeld, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Pépin, Peterson, Plett, Poy, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Seidman, Sibbeston, Smith, St. Germain, Stewart Olsen, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Brazeau, Brown, Callbeck, Campbell, Carignan, Carstairs, Champagne, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, Di Nino, Downe, Dyck, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Finley, Fortin-Duplessis, Fox, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Grafstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Joyal, Keon, Kinsella, Lang, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Mahovlich, Manning, Massicotte, McCoy, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Mockler, Munson, Murray, Nancy Ruth, Neufeld, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Pépin, Peterson, Plett, Poy, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Seidman, Sibbeston, Smith, St. Germain, Stewart Olsen, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt, Zimmer
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-27, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Mockler, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Comeau, attirant l'attention du Sénat sur Le plan d'action économique du Canada—Troisième rapport aux Canadiens, déposé à la Chambre des communes le 28 septembre 2009 par le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, l'honorable John Baird, C.P., député, et au Sénat le 29 septembre 2009.
Après débat,
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-241, Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit).
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le 17 novembre, le sénateur Oliver a invoqué le Règlement relativement au projet de loi S-241, Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit), soutenant que ce projet de loi devrait être accompagné d'une recommandation royale et qu'il n'aurait pas dû émaner du Sénat.
Selon le sénateur Oliver, le projet de loi S-241 ajoute un objet supplémentaire à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières en créant un nouvel organisme de surveillance, ce qui exigera inévitablement du personnel et des ressources supplémentaires. Il a déclaré qu'une recommandation royale est nécessaire si l'on veut élargir ainsi l'objet de la Loi. Le sénateur Oliver a parlé de diverses décisions de l'autre endroit, ses préoccupations étant partagées par le sénateur Comeau.
Les sénateurs Fraser et Tardif ont remis ce point de vue en question. Le sénateur Fraser a souligné l'importance de se baser sur les précédents au Sénat, faisant valoir qu'ils ont établi que des projets de loi qui n'impliquent que des coûts secondaires entrant dans le cadre de la loi existante peuvent émaner du Sénat. Le sénateur Tardif a ensuite rappelé qu'il importait de s'en tenir uniquement à ce qui est exigé ou autorisé par le projet de loi à l'étude. Elle a aussi renvoyé à diverses décisions rendues au Sénat.
Les sénateurs Banks et Cools se sont également demandé si le rappel au Règlement était justifié. Le sénateur Banks ne voyait pas en quoi le projet de loi S-241 crée un nouvel organisme, car la nouvelle fonction serait confiée à un organisme existant. Le sénateur Cools a ensuite expliqué que le projet de loi ne porte pas d'affectation de crédits et n'impose pas de taxe ou d'impôt. C'est pourquoi elle n'était pas d'accord pour dire qu'il outrepasse les limites des projets de loi émanant du Sénat. Elle a ensuite cité des dispositions pertinentes de la Constitution et du Beauchesne.
Pour sa part, le sénateur Ringuette, qui parraine le projet de loi, a précisé que le projet de loi S-241 ne créerait aucun nouvel organisme et qu'un organisme existant, le Bureau du surintendant des institutions financières, serait chargé de la nouvelle fonction. Se portant à la défense du projet de loi, elle a aussi renvoyé à une décision rendue au Sénat et à Erskine May.
Je remercie tous les honorables sénateurs qui ont participé au débat sur ce rappel au Règlement. Cette affaire a trait fondamentalement à la prérogative financière de la Couronne. Comme nous pouvons le lire à la page 831 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes : « Dans le régime canadien, seule la Couronne peut engager des dépenses publiques et le Parlement peut seulement autoriser les dépenses recommandées par le gouverneur général ». Ce principe se reflète dans l'article 81 du Règlement du Sénat qui stipule que « [l]e Sénat ne doit pas procéder à l'étude d'un projet de loi comportant l'affectation de fonds publics, sauf si, à la connaissance du Sénat, le représentant de la Reine a recommandé cette affectation ». Cet article comprend certaines des mesures prévues dans les articles 53 et 54 de la Loi constitutionnelle de 1867.
L'actuelle Loi sur le Bureau du Surintendant des institutions financières a pour objet d'« assujettir les institutions financières et les régimes de pension au contrôle réglementaire ... en vue d'accroître la confiance du public envers le système financier canadien ». Le projet de loi S-241 ajouterait à la Loi un objet supplémentaire concernant l'utilisation des cartes de débit et de crédit. On peut considérer que cet objet se rattache directement à l'objet actuel de la Loi, étant donné que les cartes de crédit et de débit constituent des éléments essentiels, voire des parties intégrantes, d'un système financier moderne et des opérations des institutions financières.
Le projet de loi S-241 ne renferme pas de dispositions portant affectation de fonds publics. Le surintendant des institutions financières est un poste qui existe déjà et qui est soutenu par un bureau, lequel est financé par des crédits permanents et des cotisations prélevées auprès d'organismes réglementés. C'est à ce bureau que reviendrait cette nouvelle fonction. C'est le surintendant qui serait chargé de consulter d'autres organismes déjà existants.
Pour dire les choses clairement, le projet de loi S-241 ne prévoit pas de nouvelles embauches ni d'autres dépenses. Même si les changements qu'il propose peuvent exiger des rajustements sur le plan administratif, les arguments avancés n'ont pas permis de déterminer en quoi cette nouvelle responsabilité entraînerait automatiquement de nouvelles dépenses de fonds publics, au lieu de l'utilisation de fonds existants, ni en quoi ces dépenses seraient « nouvelles et distinctes ». L'objet qui sera ajouté par le projet de loi S-241 cadre avec les rôles généraux et les fonctions actuelles du Bureau du surintendant des institutions financières. À la lumière de l'information disponible, ce rappel au Règlement n'est pas fondé, et le débat sur la motion de deuxième lecture peut se poursuivre.
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que le débat sur la motion soit ajourné à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 7 à 19 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (agence de notation).
Après débat,
L'honorable sénateur Greene propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait).
Après débat,
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Brazeau, Brown, Carignan, Cochrane, Comeau, Di Nino, Eaton, Finley, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Keon, Lang, LeBreton, MacDonald, Manning, Mockler, Nancy Ruth, Neufeld, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Plett, Raine, Rivard, Segal, Seidman, St. Germain , Stewart Olsen, Stratton, Tkachuk, Wallace, Wallin—38
COMME
Les honorables sénateurs
Callbeck, Campbell, Carstairs, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, Downe, Dyck, Eggleton, Fairbairn, Fox, Fraser, Furey, Grafstein, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Munson, Murray, Pépin, Peterson, Poulin, Poy, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Smith, Stollery, Tardif, Watt, Zimmer—44
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Brown, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté).
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'article no 23 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (budget—étude sur le secteur de l'énergie—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 26 novembre 2009.
L'honorable sénateur Mitchell propose, appuyé par l'honorable sénateur Mahovlich, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (budget—déblocage additionnel de fonds (étude sur les questions d'actualité des grandes villes canadiennes)), présenté au Sénat le 26 novembre 2009.
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Smith, C.P., que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Brown, tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat—rétablissement des projets de loi de la session précédente d'une même législature), présenté au Sénat le 11 mars 2009.
Après débat,
L'honorable sénateur Wallace propose, appuyé par l'honorable sénateur Rivard, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'article no 5 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 10 (interpellation), 13, 67, 51, 25 et 8 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Day,
Que,
a) le Canada soutient les aspirations démocratiques du peuple iranien;
b) le Canada condamne le recours à la violence et la force par les autorités iraniennes contre leurs propres citoyens pour réprimer les manifestations pro démocratiques suivant les élections présidentielles iraniennes du 12 juin 2009;
c) le Canada condamne l'utilisation de la torture par les autorités iraniennes;
d) le Canada demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques détenus en Iran;
e) le Canada exhorte l'Iran à respecter pleinement toutes ses obligations envers les droits de la personne, à la fois sur le plan juridique et sur le plan pratique;
f ) le Canada condamne le non-respect par l'Iran des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU 1696, 1737, 1747 et 1803 ayant force de loi et des exigences de l'Agence internationale de l'énergie atomique;
g) le Canada affirme son opposition à la prolifération nucléaire et condamne toute tentative de l'Iran de se doter d'une capacité nucléaire militaire;
h) le Canada recommande aux organisations internationales dont il fait partie qu'en concert avec les alliés, une nouvelle ronde de sanctions ciblées contre l'Iran soit mise sur pied, à moins que l'Iran ne soit en conformité avec ses obligations en matière de droits de la personne et en matière nucléaire, à la fois sur le plan juridique et sur le plan pratique.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que la motion soit modifiée en y ajoutant la nouvelle recommandation suivante :
i) le Canada condamne l'usage de la discrimination, tant religieuse qu'ethnique, comme moyen de réprimer la population de l'Iran.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif, au nom de l'honorable sénateur Jaffer, propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 21 (interpellation), 42, 93, 94, 9, 7 (motions), 1, 27 (interpellations), 58, 73 (motions) et 2 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Grafstein,
Que,
Attendu que des objets d'art et artefacts historiques, dont des pièces d'orfèvrerie offertes lors du mariage du duc de York (plus tard le roi George V) et un service de porcelaine décoré de scènes de guerre par l'artiste canadienne des Maritimes Alice Hagen, autrefois en usage à Rideau Hall, résidence du Gouverneur général du Canada, mais entreposés depuis quelques années, ont été vendus récemment en ligne par les soins du ministère des Travaux publics;
Attendu qu'il ne semble pas y avoir de politique adéquate qui gère le statut des œuvres et objets qui ont été en usage à Rideau Hall;
Attendu qu'il est urgent de prévenir que d'autres objets soient ainsi dispersés sans égard à leur caractère historique et à l'enrichissement du patrimoine du Canada,
Il est proposé que cette chambre :
déplore que des objets décoratifs reliés à l'histoire du Canada et autrefois à Rideau Hall aient été vendus dans le public sans égard à leur importance particulière comme partie du patrimoine canadien;
s'étonne qu'aucune politique de gestion du patrimoine en vigueur à Rideau Hall ne prévienne de telles dispersions;
demande que le contenu des salons et pièces réservés aux fonctions officielles à Rideau Hall soit dorénavant géré par une autorité indépendante des occupants de la résidence afin d'en préserver le caractère historique;
que les autorités de la Commission de la capitale nationale soient vigilantes dans la gestion des objets d'art et artefacts qui ont été en usage à Rideau Hall;
que, dans l'éventualité où des objets mobiliers ou œuvres d'art décoratif soient déclarés excédentaires, ils soient d'abord offerts au Musée canadien des civilisations, à Bibliothèque et Archives Canada, ou encore à des musées canadiens reconnus pour leur rôle et leur mission dans la préservation et la mise en valeur du patrimoine historique de notre pays.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau, au nom de l'honorable sénateur Andreychuk, propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Segal attire l'attention du Sénat sur la gravité du problème que pose la contrebande du tabac au Canada, notamment les conséquences sérieuses de la vente illicite des produits du tabac pour les jeunes, les effets préjudiciables sur les petites entreprises légitimes et la menace pour le gagne-pain des laborieux propriétaires de dépanneurs, ainsi que la capacité de l'État de lutter contre les responsables de ce commerce illégal au pays.
Après débat,
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Frum, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapports du Centre national des Arts pour l'exercice terminé le 31 août 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/40-881.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 59 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Munson (le 30 novembre 2009).
L'honorable sénateur Munson a remplacé l'honorable sénateur Banks (le 30 novembre 2009).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L'honorable sénateur Downe a remplacé l'honorable sénateur Banks (le 30 novembre 2009).
L'honorable sénateur Wallin a remplacé l'honorable sénateur Lang (le 27 novembre 2009).